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Licence de données ouvertes de la Commission de l’enseignement supérieur des Provinces maritimes (CESPM)

La présente entente est conclue entre la CESPM et vous (un particulier ou une personne morale que vous êtes autorisé à représenter). La CESPM partage ses données ouvertes conformément à la Loi sur la Commission de l’enseignement supérieur des Provinces maritimes, L.R.N. B., c. 187 / SNS 2004, c. 30 / RSPEI, c. M-2.01.

Vous trouverez ci-après les conditions qui régissent votre utilisation de l’information. En utilisant l’information, vous indiquez que vous comprenez ces conditions et que vous acceptez d’être lié par celles-ci. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser l’information.

La CESPM peut modifier la présente entente en tout temps et, le cas échéant, les modifications entrent en vigueur dès la publication de la version modifiée de l’entente dans le site Web de la CESPM. Votre utilisation de l’information sera régie par les conditions de l’entente en vigueur à la date et à l’heure où vous accédez à l’information.

Définitions

Dans le cadre de la présente entente, les expressions ci-dessous ont les significations suivantes :

« Information » s’entend des renseignements protégés par des droits d’auteur ou d’autres renseignements qui sont offerts pour être utilisés conformément aux conditions de la présente licence.

« Renseignements personnels » s’entend des « renseignements personnels » au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P‑21.

« Vous » s’entend d’une personne physique ou morale, ou d’un groupe de personnes constitué en société ou autre, qui acquiert des droits en vertu de la présente licence.

Utilisation de l’information visée par cette licence

  • En utilisant l’information, vous indiquez que vous acceptez les conditions de la présente licence.
  • Le fournisseur d’information vous accorde une licence mondiale, libre de redevances, perpétuelle et non exclusive pour l’utilisation de l’information, y compris à des fins commerciales, sous réserve des conditions énoncées ci-dessous.

 Vous êtes libre :

  • de copier, de modifier, de publier, de traduire, d’adapter, de distribuer ou d’utiliser autrement l’information, quel que soit le support, le mode ou le format employé, à toutes fins légitimes.

Lorsque vous exercez l’une ou l’autre des activités susmentionnées, vous êtes tenu :

  • d’informer la CESPM par courriel (mphec@mphec.ca) de la publication ou de la distribution de l’information;
  • de reconnaître la source de l’information en ajoutant tout énoncé d’attribution précisé par la CESPM et, dans la mesure du possible, de fournir un lien vers la présente licence. Vous devez utiliser l’énoncé d’attribution suivant :

« Contient de l’information fournie par la Commission de l’enseignement supérieur des Provinces maritimes qui est visée par la Licence de données ouvertes de la CESPM. »;

  • d’éviter de modifier l’information de façon à induire en erreur ou à mal informer un groupe ciblé, ou d’en offrir une représentation déséquilibrée.

Les conditions de la présente licence sont importantes. Si vous ne respectez pas l’une ou l’autre d’entre elles, les droits qui vous sont concédés aux termes de la présente licence ou de toute autre licence semblable accordée par la CESPM vous seront retirés automatiquement.

Exemptions

La présente licence ne confère pas le droit d’utiliser :

  • des renseignements personnels;
  • des droits de tierces parties que la CESPM n’est pas autorisée à accorder;
  • le nom, les emblèmes, les logos ou autres symboles officiels de la CESPM;
  • l’information qui est assujettie à d’autres droits de propriété intellectuelle, y compris les brevets, les marques de commerce et les marques officielles.

Non-approbation

La présente licence ne vous accorde pas le droit d’utiliser l’information d’une façon qui suggère un statut officiel ou laisse entendre que la CESPM vous appuie ou approuve votre utilisation de l’information.

Absence de garantie et de responsabilité

L’information est offerte sous licence « telle quelle » et la CESPM, ni implicitement ni expressément, ne fait aucune déclaration, n’accorde aucune garantie et n’assume aucune obligation ou responsabilité dans la mesure où la loi le lui permet.

La CESPM ou ses employés ne peuvent être tenus responsables de la présence d’erreurs ou d’omissions dans l’information et ne se verront en aucun cas imputer la responsabilité de quelque perte, blessure ou dommage direct, indirect, spécial, accessoire, consécutif ou autre causé par son utilisation ou découlant autrement de la présente licence ou de l’information, même s’ils sont avisés de la possibilité d’un tel préjudice.

Survie

Les obligations qui survivent à la résiliation de la présente entente, expressément ou en raison de leur nature, demeureront en vigueur. Pour plus de clarté, et sans limiter la généralité de ce qui précède, les dispositions qui suivent survivent à l’expiration ou à la résiliation de la présente entente : « Reconnaissance de la source » et « Absence de garantie et de responsabilité ».

Lois applicables

La présente entente est régie et interprétée conformément aux lois de la province du Nouveau-Brunswick et aux lois du Canada qui sont applicables.

Par la présente, les parties reconnaissent la compétence exclusive des tribunaux du Nouveau-Brunswick et de la Cour fédérale du Canada.

Contrôle des versions

Il s’agit de la version 1.0 de la Licence de données ouvertes de la CESPM. La CESPM peut apporter des modifications périodiques aux conditions de cette licence et produire une nouvelle version de celle-ci.  Votre utilisation de l’information sera régie par les conditions précisées dans la licence en vigueur à la date où vous accédez à l’information.

Licence de données ouvertes (pdf)

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