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Évaluations effectuées en vertu des lois provinciales sur l’attribution de grades universitaires

Les programmes à l'étude

Nouveau-Brunswick

Les établissements conférant des grades universitaires désignés par la Loi sur l'attribution des grades universitaires du Nouveau-Brunswick doivent subir une évaluation afin de confirmer qu'ils possèdent la structure de gouvernance, les politiques, la planification et les fonds nécessaires pour offrir un programme menant à l'obtention d'un grade de qualité.

La Commission évalue les programmes soumis ou désignés en vertu de la Loi sur l'attribution des grades universitaires du Nouveau-Brunswick. Conformément à la Loi, les programmes doivent faire l'objet d'une évaluation avant leur désignation, puis d'une réévaluation cinq ans après l'obtention de la désignation. (Ces réévaluations visent les programmes existants.) Dans certains cas, un programme peut être désigné sous réserve de conditions exigeant aussi une évaluation de suivi, par exemple dans le cas de désignations conditionnelles et/ou lorsqu’un établissement désire modifier un programme désigné (p. ex. modifications).

Évaluation des établissements

Voici les étapes clés du processus de vérification des établissements :

  • L'auteur de la demande procède à une autoévaluation, conformément aux lignes directrices de la CESPM.
  • Un comité d'experts externes est formé à partir d'une liste d'examinateurs possibles. (La liste comprend des recteurs, des vice-recteurs à l'enseignement, des vice-recteurs aux finances et des chercheurs universitaires.) Afin de tenir compte des caractéristiques de l'établissement en question, la composition du comité est déterminée au cas par cas.
  • Le président du comité est nommé. Celui ci est chargé de surveiller la préparation du rapport, d'assurer la liaison avec l'établissement (y compris présenter, au besoin, l'évaluation du comité à l'établissement et intégrer la réponse de ce dernier au rapport du comité) et de présenter le rapport du comité à la Commission.
  • Le comité présente un rapport sur lequel la Commission peut se fonder pour formuler une recommandation à l'intention du ministre. Le rapport tiendra compte de ce qui suit :
    • une visite des lieux;
    • l'évaluation de l'auto-analyse présentée par l'établissement et tout autre renseignement pertinent fourni au comité ou demandé par celui-ci;
    • Les connaissances spécialisées du comité pour ce qui est de l'administration des universités ailleurs au Canda et en Amérique du Nord.
  • le rapport du comité est remis à l'auteur de la demande pour qu'il puisse y répondre. Le président du comité est chargé d'intégrer la réponse de l'établissement dans le rapport final du comité.
  • Le Comité consultatif sur les affaires universitaires reçoit le rapport final du comité d'experts et formule, au besoin, des remarques concernant celui-ci avant sa soumission à la Commission aux fins d'approbation.
  • Le président du comité d'experts présente le rapport et la réponse de l'établissement à la Commission.
  • La Commission, en se fondant sur le rapport, formule des recommandations à l'intention du ministre.
  • Les recommandations du Comité sont envoyées au ministre. Ce document demeure confidentiel jusqu'à ce que le ministre ait informé l'auteur de la demande de sa décision finale. Immédiatement après, le ministre fait savoir à la CESPM qu'il a rendu sa décision.

Téléchargez le document Modalités et exigences relatives à l'information pour l'évaluation des établissements attribuant des grades universitaires au Nouveau-Brunswick, pour une description du processus, des critères d'évaluations, et des lignes directrices pour préparer une autoévaluation.

 

Avant la désignation

En vertu de la Loi sur l'attribution des grades universitaires du Nouveau-Brunswick, les établissements doivent soumettre au gouvernement du Nouveau Brunswick puis à la CESPM un projet de programme pour tout nouveau programme menant à un grade, et ce, avant sa désignation (et sa mise en œuvre). Cette évaluation externe de la qualité du programme vise à déterminer la pertinence et la qualité de celui-ci compte tenu de ses objectifs, de sa structure, du caractère opportun de l'établissement, des ressources ainsi que des résultats attendus des étudiantes et étudiants.

Voici les étapes clés du processus d'évaluation des programmes :

  • Le demandeur ébauche un projet en conformité avec les lignes directrices de la CESPM.
  • Dès réception, le projet de programme (à l'exception des annexes et des renseignements exclusifs), est envoyé aux établissements relevant de la CESPM ainsi qu'aux membres et au personnel de ceux-ci, pour avis.
  • Le Comité consultatif AUA CESPM sur les affaires universitaires, qui surveille l'évaluation du programme proposé, sélectionne au moins trois consultants pour former un comité qui évaluera celui-ci.
  • Le comité d'évaluation est invité à fournir un rapport conjoint sur lequel la CESPM pourra fonder sa recommandation au ministre. Si les membres de ce comité ne réussissent pas à s'entendre, la Commission acceptera qu'un rapport dissident accompagne le rapport majoritaire.
  • Le rapport doit tenir compte de ce qui suit :
    • Une visite des lieux;
    • L'évaluation du projet de programme présenté par l'organisation et tout autre renseignement pertinent fourni au comité d'évaluation ou demandé par celui-ci;
    • Les compétences spécialisées de chacun des consultants dans le domaine en question et leur connaissance de programmes similaires offerts ailleurs au Canada ou en Amérique du Nord.
  • Le rapport du comité d'évaluation est remis au demandeur pour qu'il puisse y répondre.
  • Le Comité passe en revue le rapport préparé par le comité d'évaluation ainsi que la réponse du demandeur avant de formuler une recommandation à la lumière de ceux-ci et des autres documents recueillis au cours d'évaluation.
  • Le Comité présente ensuite sa recommandation finale à la CESPM. La recommandation du Comité et l'avis de la CESPM sont ensuite envoyés au ministre. La recommandation et l'avis demeurent confidentiels jusqu'à ce que le ministre ait informé le demandeur de sa décision définitive, moment auquel il fait également savoir à la CESPM qu'il a communiqué sa décision au demandeur.

La Politique sur l'évaluation des programmes présentés en vertu de la Loi sur l'attribution des grades universitaires du Nouveau-Brunswick contient une description du processus, les critères d'évaluation et les lignes directrices relatives à la préparation d'une proposition.

Désignation conditionnelle

Sur décision du ministre, un établissement peut être tenu de se soumettre à un suivi de l'évaluation de son programme comme condition de désignation. De tels suivis visent à déterminer si le demandeur a rempli les conditions d'approbation décrites par le ministre et s'il a répondu à toute question ou préoccupation soulevée lors du processus d'évaluation initiale. Cette évaluation de suivi, dont une brève description figure dans la section suivante, diffère de l'évaluation des programmes existants.

Voici les étapes clés de l'évaluation de programmes désignés sous réserve de conditions :

  • L'établissement présente un rapport de situation conformément aux directives de la CESPM.
  • Le Comité consultatif AUA CESPM sur les affaires universitaires surveille l'évaluation et sélectionne le consultant chargé d'effectuer l'examen. Dans la mesure du possible, le président du comité d'évaluation (ou à défaut, un membre de ce comité) qui a effectué l'évaluation initiale du programme est embauché à titre de consultant externe afin de déterminer si le programme, pendant ses premières années de prestation, semble continuer d'atteindre les normes qui correspondent généralement au grade universitaire.
  • Ce consultant externe présente un rapport où il résume son évaluation.
  • Le rapport doit tenir compte de ce qui suit :
    • Une visite des lieux;
    • L'évaluation du rapport de situation et tout autre renseignement pertinent fourni au consultant ou demandé par celui-ci;
    • Les compétences spécialisées du consultant dans le domaine en question et ses connaissances de programmes similaires offerts ailleurs au Canada ou en Amérique du Nord.
  • Le rapport est transmis à l'établissement pour qu'il y réponde; il incombe au consultant externe d'inclure la réponse de l'établissement dans son rapport définitif.
  • Le Comité consultatif reçoit le rapport définitif du consultant avant sa soumission à la CESPM aux fins d'examen. Au besoin, le consultant présente ses constatations à la CESPM ou le Comité formule des commentaires pour celle ci, ou les deux.
  • Le consultant externe présente à la Commission son rapport et la réponse du demandeur.
  • La Commission fait part de son avis au ministre. Cet avis demeure confidentiel jusqu'à ce que le ministre ait informé le demandeur de sa décision définitive, moment auquel il fait également savoir à la CESPM qu'il a communiqué sa décision au demandeur.

La Procédure et les exigences en matière de renseignements au cours du suivi d'une désignation conditionnelle de programme en vertu de la Loi sur l'attribution de grades universitaires du Nouveau Brunswickcontiennent une description du processus et des lignes directrices à suivre pour la rédaction du rapport de situation.

Évaluation des programmes existants

En vertu de la Loi sur l'attribution de grades universitaires du Nouveau-Brunswick, les établissements désignés sont tenus de soumettre leurs programmes à une réévaluation au cours de la cinquième année qui suit leur désignation. L'évaluation périodique des programmes existants désignés en vertu de la Loi sur l'attribution de grades universitaires du Nouveau-Brunswick a pour but général de vérifier la qualité des programmes approuvés menant à un grade universitaire.

Voici les étapes clés du processus d'évaluation des programmes existants :

  • Le demandeur soumet une autoévaluation rédigée conformément aux renseignements exigés par la CESPM.
  • Le Comité consultatif AUA CESPM sur les affaires universitaires surveille l'évaluation et sélectionne au moins trois consultants pour former un comité qui évaluera le programme proposé.
  • Le comité d'évaluation est invité à fournir un rapport conjoint sur lequel la CESPM pourra fonder sa recommandation au ministre. Si les membres de ce comité ne réussissent pas à s'entendre, la Commission acceptera qu'un rapport dissident accompagne le rapport majoritaire.
  • Le rapport doit tenir compte de ce qui suit :
    • Une visite des lieux;
    • L'évaluation de l'autoévaluation et tout autre renseignement pertinent fourni au comité d'évaluation ou demandé par celui-ci;
    • Les compétences spécialisées de chacun des membres du comité d'évaluation dans le domaine en question et leurs connaissances de programmes similaires offerts ailleurs au Canada ou en Amérique du Nord.
  • Le rapport du comité d'évaluation est envoyé au demandeur pour qu'il y réponde. À la réception d'une réponse, le comité est chargé d'intégrer la réponse du demandeur à son rapport définitif.
  • Le président du comité d'évaluation présente le rapport définitif au Comité consultatif, qui fournit des commentaires au besoin et fait part de son avis à la CESPM.
  • Le président du comité d'évaluation présente le rapport et la réponse du demandeur à la CESPM. Le président du Comité consultatif fait rapport sur l'avis du Comité.
  • La CESPM fait part de son avis au ministre en fonction du rapport et de tout commentaire du Comité consultatif.
  • La Commission fait part de son avis au ministre. Cet avis demeure confidentiel jusqu'à ce que le ministre ait informé le demandeur de sa décision définitive, moment auquel il fait également savoir à la CESPM qu'il a communiqué sa décision au demandeur.

La Politique relative à l'évaluation des programmes existants établis en vertu de la Loi sur l'attribution de grades universitaires du Nouveau-Brunswick contient une description du processus, les critères d'évaluation et les renseignements exigés pour la rédaction des autoévaluations.

Modifications

Lorsqu’un établissement souhaite modifier un programme désigné, la CESPM entreprend, à la demande du ministère de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail, une analyse des modifications proposées pour déterminer l’ampleur des modifications proposées et, le cas échéant, conseiller l’établissement quant à l’approbation des modifications proposées ou quant aux prochaines étapes nécessaires préalablement à l’approbation.

Voici les étapes clés du processus d'évaluation :

  • L’établissement qui présente une demande de modification fait parvenir sa proposition de modification au Ministère, qui achemine les documents à la CESPM pour obtenir son avis.
  • Le Comité consultatif AUA-CESPM sur les affaires universitaires analyse la proposition et formule ses recommandations au Ministère. [La CESPM se réserve le droit de demander à l’établissement qui présente une demande les renseignements additionnels qu'elle estime nécessaires pour effectuer son évaluation.]
  • Le Ministère sera informé de la conclusion de l’évaluation, qui prendra l’une des trois formes suivantes :
    • Conclusion 1 : La modification proposée ne semble être qu’une modification plutôt mineure du programme et compte tenu des renseignements fournis, la modification devrait être approuvée telle quelle.
    • Conclusion 2 : La modification proposée semble être une modification plutôt moyenne du programme et compte tenu des renseignements fournis, la modification devrait être approuvée telle quelle.
    • Conclusion 3 : La modification proposée semble être une modification importante du programme. Par conséquent, une évaluation en profondeur de la modification devrait être réalisée au préalable à l’aide de l’une des procédures établies par la CESPM.
  • La Commission assurera un suivi du type de modifications étudiées afin de déterminer lesquelles pourraient ne pas avoir besoin d’être présentées à la CESPM à l’avenir.
  • Si le Comité consultatif AUA-CESPM sur les affaires universitaires recommande qu’une évaluation soit réalisée selon une procédure établie par la CESPM (c.-à-d. l’une des procédures décrites à la conclusion 3), l’établissement présentant une demande a alors la possibilité de soumettre une réponse à la recommandation prévue. Le Comité prendra en considération la réponse avant de formuler sa recommandation définitive.
  • La directrice générale de la CESPM soumet au Ministère, au nom de la Commission, la recommandation définitive du Comité. L’avis demeure confidentiel jusqu'à ce que le Ministère ait informé l’établissement ayant présenté une demande de sa décision finale et ait simultanément informé la CESPM que sa décision a été communiquée à l’établissement en question.
  • C’est le Ministère qui prend la décision finale en ce qui a trait à la modification proposée et, le cas échéant, quant aux mesures nécessaires à prendre (y compris toute analyse supplémentaire) avant de procéder à la modification. S’il est nécessaire de réaliser une analyse supplémentaire selon l’une des procédures établies par la CESPM, un contrat distinct est préparé à cet effet.

La Procédure et exigences en matière de renseignements pour toute modification proposée aux programmes désignés en vertu de la Loi sur l’attribution de grades universitaires du Nouveau-Brunswick contient une description du processus et les lignes directrices relatives à la préparation d'une proposition.

Nouvelle-Écosse

Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a déterminé ses règlements en vertu de la Degree Granting Act. À la demande du ministre, la Commission de l'enseignement supérieur des Provinces maritimes exécutera une évaluation d'établissement ou de programme pour toute demande présentée conformément à cette loi. Veuillez communiquer avec la Commission, à cespm@cespm.ca ou au 506 453-2844, afin de recevoir plus d'informations au sujet des exigences du processus d'évaluation de la CESPM et des besoins connexes en informations.

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